Législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act) : points de contact sur Trustpilot

Trustpilot s'engage à garantir la transparence. Lisez ici le rapport de transparence 2022.

Notre mission consiste à établir la confiance en ligne, et nous le faisons conformément à la législation européenne sur les services numériques (DSA), qui est conçue pour garantir un espace en ligne sûr et équitable. Si vous êtes un organisme de réglementation ou un signaleur de confiance, cet article explique comment nous informer des contenus illégaux ou demander des informations.

En quoi consiste le DSA ?

Le DSA établit des règles pour les fournisseurs de services numériques au sein de l’Union européenne (UE) avec un objectif simple : garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour tous.

Conformément au DSA, les utilisateurs, les signaleurs de confiance et les régulateurs de l'UE doivent pouvoir signaler facilement tout contenu illégal qui va à l'encontre de nos Conditions d'utilisation pour les auteurs d'avis et de nos Conditions d'utilisation pour les entreprises. Les régulateurs de l’UE peuvent également soumettre des demandes d’informations. C'est pourquoi nous avons créé des points de contact clairs qui sont répertoriés dans cet article.

Vous souhaitez en savoir plus sur le DSA ? Consultez la présentation de la Commission européenne ici : La législation sur les services numériques.

Comment nous contacter

Pour les régulateurs de l'UE

Nous avons créé un point de contact direct pour la Commission européenne, les autorités des États membres et le Conseil européen des services numériques dans le cadre du DSA.

Veuillez soumettre vos rapports ou demandes en anglais via le formulaire suivant : Orders to remove illegal content or request information.

Pour les signaleurs de confiance

Si votre coordinateur des services numériques vous a attribué le statut de « Signaleur de confiance », veuillez soumettre votre rapport en anglais en utilisant le formulaire suivant : Trusted Flaggers - Report illegal content.

Pour les membres de la communauté Trustpilot

Que vous soyez une entreprise ou un consommateur, vous jouez un rôle crucial dans le maintien de l'intégrité de notre plateforme. Si vous remarquez un contenu illégal ou toute autre violation de nos conditions d'utilisation, voici comment le signaler :

Pour les entreprises

Si vous êtes un utilisateur Business, vous pouvez signaler des avis via votre compte Trustpilot Business.

Si vous n'avez pas de compte ou souhaitez signaler d'autres contenus, tels qu'un nom d'utilisateur ou une photo de profil, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

Pour les consommateurs

En tant que consommateur, vous pouvez signaler les avis qui vont à l'encontre de nos conditions d'utilisation en utilisant la fonction de signalement pour les consommateurs.

Si vous préférez nous contacter par e-mail ou souhaitez signaler d'autres contenus, comme la réponse d'une entreprise à votre avis, un nom d'utilisateur ou une photo de profil, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

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